En tant qu’organisme porte-parole de la communauté francophone de la province, La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) est mandatée pour représenter et défendre les droits et intérêts des francophones de la Colombie-Britannique.
Les personnes qui prennent les décisions politiques et les organisations institutionnelles la consultent donc régulièrement sur divers sujets susceptibles d’avoir une incidence sur notre communauté. Ainsi, la FFCB veille à l’épanouissement des francophones en situation linguistique minoritaire et joue un rôle d’influence.
Les dossiers que la FFCB suit de près actuellement sont les suivants :
Politique des services en français
Qu’est-ce que la politique des services en français?
Le but d’une politique des services en français est d’encadrer les actions de la FFCB, de ses membres et du gouvernement pour répondre aux besoins de notre communauté.
Le 5 janvier le gouvernement a dévoilé la politique des services en français, qui entrera en vigueur le 1er avril 2024. La lire ici.
Par ailleurs, la Colombie-Britannique a été jusqu’ici la dernière province canadienne à ne pas avoir de politique ou de loi qui encadre l’action gouvernementale et les services rendus en français.
Quel est le rôle de la FFCB?
La FFCB travaille en coopération avec le ministère des Affaires francophones sur le plan de mise en œuvre de la politique de services en français.
Où en sommes-nous?
Annonce du début des travaux
Première rencontre entre la FFCB et la Province
Forum communautaire
Suivis de la modernisation de la Loi sur les langues officielles
Où en sommes-nous?
Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale en juin 2023. Ce projet de loi est dorénavant la Loi sur les langues officielles.
Les prochaines étapes auxquelles nous allons être particulièrement vigilants :
- Le Conseil du trésor doit écrire les règlements afférents à la loi;
- L’introduction des clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales qui s’en viennent.
Qu’est-ce que la modernisation de la Loi sur les langues officielles?
La Loi sur les langues officielles constitue le cadre législatif à l’intérieur duquel se déploie une multitude d’initiatives, de programmes et d’activités en français et en anglais dans des secteurs aussi variés que l’économie, l’éducation, l’immigration, la justice, la santé et la traduction. Afin que la Loi puisse continuer de bien ou de mieux servir les Canadiennes et Canadiens dans un environnement en pleine évolution, le gouvernement canadien a décidé de la moderniser.
Quel est le rôle de la FFCB?
Sur ce projet de loi, la FFCB a pour rôle de représenter les intérêts des personnes d’expression française de la Colombie-Britannique. Pour cela, la FFCB participe aux conversations avec la ministre des Langues officielles et son équipe, et avec des membres de la Chambre des communes et du Sénat sur les amendements proposés au projet de loi qui sont vitaux pour les francophones de la Colombie-Britannique.
Parmi ces amendements figure celui mettant en place des clauses linguistiques dans les ententes que le gouvernement fédéral signe avec les provinces, les territoires ou encore avec d’autres entités, pour la prestation de services. Ces clauses ont pour but d’obliger le partenaire à fournir aussi des services en français. Cet amendement fait partie des amendements qui sont soutenus au niveau national par la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada.
À cette fin, la vice-présidente de la FFCB, Marie-Nicole Dubois, a comparu devant le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes le 22 septembre 2022.
La présidente de la FFCB, Lily Crist, a également comparu devant le Comité sénatorial des langues officielles le lundi 17 octobre 2022.
Procès sur les services d’aide à l’emploi en français
Ce que nous avons obtenu grâce à cette poursuite
Notre cas a établi un précédent juridique, signifiant que la Cour d’appel fédérale a conclu que l’accord fédéral avait nui aux droits linguistiques francophones, et elle a ordonné de reprendre cet accord à partir de zéro.
Le gouvernement fédéral doit donc vérifier que la nouvelle entente de service d’aide à l’emploi soit en lien avec les francophones et ne soit pas nuisible aux communautés francophones en situation minoritaire.
Au niveau de la FFCB, nous attendons que le gouvernement fédéral nous consulte sur la nouvelle entente qui devra répondre aux conditions imposé par la Cour d’appel fédérale.
Où en sommes-nous?
La Cour d’appel rend son verdict!
La FFCB n'a pas gain de cause sur la partie IV de la Loi sur les langues officielles, dans laquelle elle demandait que la compétence des services en emploi soit considérée comme étant fédérale, et non provinciale.
Les juges de la Cour d’appel ont déclaré que cette question d’interprétation était du ressort de la Cour suprême du Canada.
La FFCB a annoncé son intention de saisir la Cour suprême sur ce point. Actuellement, elle attend de savoir si la Cour suprême acceptera d’entendre sa cause.
La Cour d’appel répond à la requête du ministre par la négative.
Cet incident met le doigt sur le besoin d’une meilleure coordination gouvernementale sur le sujet des langues officielles.
La FFCB déplore le rejet de la Cour suprême qui prive l’ensemble de la communauté francophone d’un droit fondamental
On se félicite toutefois du gain historique obtenu l'année précédente concernant la fin de l'entente sur les services en emploi avec la province de la Colombie-Britannique en 2024.
Pourquoi la FFCB est-elle impliquée ?
Lors de la 68e assemblée générale annuelle de la FFCB, les représentants et représentantes des organismes francophones de la province l’ont mandaté pour entamer une poursuite judiciaire contre le gouvernement fédéral, plus particulièrement envers le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada – aujourd’hui renommé Emploi et Développement social Canada.
Qu’est-ce que le procès sur les services d’aide à l’emploi?
Auparavant, le gouvernement fédéral finançait les organismes francophones pour qu’ils offrent des services en emploi aux francophones à la recherche d’un emploi. Puis, en 2010, le gouvernement fédéral a décidé de transférer la compétence du financement des services en emploi aux provinces. En Colombie-Britannique, le français n’est pas une langue officielle pour les services provinciaux. Le gouvernement fédéral n’ayant pas précisé dans l’entente avec la Province qu’elle devrait s’assurer que les services en emploi destinés aux francophones seraient toujours offerts, celle-ci les a simplement supprimés.
Le Commissariat aux langues officielles a alors réalisé une enquête sur le terrain, qui a permis de constater que le modèle établi par la Province ne répondait pas aux exigences de la Loi sur les langues officielles et qu’il incombait au gouvernement fédéral d’en assurer le respect et d’instituer les mécanismes de suivi des exigences avec le gouvernement provincial.
Suite à cela, la FFCB, avec le Commissariat aux langues officielles, a entrepris un recours en justice en 2013 contre le gouvernement fédéral.
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